Acuerdo de términos y condiciones (para particulares)

Términos resumidos

Salutations d'AstroPay !

Nous sommes ravis de vous accueillir parmi nous. Préparez-vous à un voyage exceptionnel avec nous alors que nous nous efforçons de #donner du pouvoir à votre argent.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu simplifiéde nos conditions générales. Bien que nous ayons fait de notre mieux pour les rendre conviviales, nous vous encourageons à consulter la version complète pour une compréhension globale de votre accord avec AstroPay.

💳 Qui est AstroPay ?

AstroPay est un portefeuille mondial qui propose entre autres des paiements en ligne, la carte AstroPay et des transferts d'argent de pair à pair. Nous visons à fournir des systèmes et une technologie de premier ordre.

Toutes les opérations au sein de l'EEE sont effectuées par l'intermédiaire de Larstal Denmark ApS, une société privée à responsabilité limitée enregistrée au Danemark. Larstal Denmark ApS est agréée par l'Autorité danoise de surveillance financière (Finanstilsynet) en tant qu'établissement de monnaie électronique.

🧐 Comment démarrer ?

Vous pouvez vous inscrire pour un compte via le Web et l'application.

Votre compte est activé une fois que toutes les informations requises ont été reçues afin de vous identifier et de vous conformer à toutes les exigences applicables en matière de connaissance du client (« KYC ») (informations telles que le numéro de téléphone, l'adresse e-mail et les détails du passeport).

💸 Comment ça marche ?

Après l'activation de votre Portefeuille, vous pourrez utiliser des fonds pour charger de la Monnaie Électronique sur votre Portefeuille.

Vous pouvez ensuite utiliser votre Portefeuille pour effectuer des paiements en ligne directs et gagner en retour des AstroPoints de fidélité qui peuvent être échangés contre des récompenses ou pour effectuer un retrait, effectuer une transaction de pair à pair ou demander une carte AstroPay.

En cas de rétrofacturation survenant lors d'une Transaction, nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler votre Portefeuille. Si une rétrofacturation entraîne un solde négatif, vous devez effectuer une transaction de chargement supplémentaire pour charger votre Portefeuille avec des fonds suffisants immédiatement.

Si vous souhaitez effectuer un rachat, vousdevez vous assurer que les détails de paiement du virement sont exacts et complets. Vous devez être le titulaire du compte désigné du compte vers lequel vous nous demandez de virer les fonds en cas de demande de rachat.

🗝️ Sécurité

Vous êtes seul responsable de la préservation de la sécurité de votre compte. Vous déclarez et garantissez que les informations que vous avez fournies sont correctes et véridiques et que vousn'utiliserez pas les services à des fins illégales ni ne déposerez de fonds provenant de sources illégales.

Si vous pensez que vous n'avez pas autorisé une transaction particulière ou qu'une transaction a été exécutée de manière incorrecte, vous devez contacter support@larstal.com sans retard indu, cf.clause 6 des Conditions générales.

Votre Portefeuille n'est pas un compte de dépôt, ce qui signifie que vos fonds ne seront protégés par aucun système de garantie des déposants ou des investisseurs au Danemark.

🪙 Frais

Les frais sont appliqués comme indiqué dans les Conditions générales, et peuvent être déduits de votre Portefeuille sans préavis. 

Ces frais sont susceptibles d'être modifiés au fil du temps, ce que nous vous communiquerons en temps voulu.

🔴 Annulation, suspension et résiliation 

Vous pouvez annuler, suspendre ou résilier votre accord avec AstroPay conformément aux Conditions générales. 

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte ou les services que nous fournissons sans préavis. Si tel est le cas, nous procéderons conformément à l'article 11 des Conditions générales. 

🤨 Indemnisation et responsabilité 

Bien que nous prévoyions que de tels événements soient rares, dans le cas où ils surviendraient, vous consentez à nous indemniser pour toute action résultant de votre mauvaise utilisation des services et applications ou de la violation des conditions générales. 

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, AstroPay ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte directe, indirecte, spéciale, accessoire ou consécutive de quelque nature que ce soit. cf. Clause 13 des Conditions générales. 

En ce qui concerne la responsabilité d'AstroPay en général, nous nous référons aux Conditions générales.

📬 Contact et réclamations 

Larstal Denmark veillera à ce que tous les clients aient accès à la politique et à la procédure de réclamation sur demande. 

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les Services, ou si vous souhaitez déposer une réclamation, veuillez nous contacter par e-mail à support@larstal.com. 

🏛️ Règlement des litiges 

Le présent Contrat et tout désaccord s'y rapportant seront régis et interprétés conformément aux lois du Danemark. 

Les deux parties conviennent que tout litige concernant le présent Contrat sera réglé exclusivement par les tribunaux du Danemark.

INFORMATIONS IMPORTANTES: Les présentes conditions générales (« Conditions générales ») régissent l'utilisation des Services (tels que définis ci-dessous), qui sont fournis par Larstal Denmark ApS, une société danoise dont le siège social est situé à Applebys Pl. 7, 1411, Copenhague, Danemark (« Larstal », « nous », « notre » ou « nos ») à toute personne dont nous approuvons la demande (« vous » ou « votre »). 

En activant votre Portefeuille (tel que défini ci-dessous) avec nous, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les présentes Conditions générales. Nous vous recommandons d'imprimer une copie des présentes conditions générales pour référence future. 

Les présentes Conditions générales font référence aux conditions générales supplémentaires suivantes, qui s'appliquent également à votre utilisation des Services :

1. Notre politique de confidentialité pour AstroPay en tant que fournisseur de services de paiement (version Europe), qui définit les conditions dans lesquelles nous traitons vos données personnelles. Vous acceptez que toutes les données personnelles que vous fournissez sont exactes. 
2. Notre politique en matière de cookies et de confidentialité pour les partenaires commerciaux, les visiteurs du site Web et autres utilisateurs potentiels (version Europe).

1. Définitions et interprétation

1.1. Dans les présentes Conditions générales, les mots et expressions commençant par une majuscule ont les significations suivantes, sauf indication contraire

1.2. Dans les présentes Conditions générales :

1. Les références à « inclure » ou « y compris » ne limitent pas la généralité des mots précédents et doivent être interprétées sans limitation ;
2. Les références à une « personne » incluent tout individu, société, partenariat, coentreprise, entreprise, association, fiducie, autorité gouvernementale ou autre organisme ou entité (ayant ou non une personnalité juridique distincte);
3. Les titres sont insérés pour des raisons de commodité uniquement et n'affectent pas l'interprétation des présentes Conditions générales ; et
4. Sauf si le contexte l'exige autrement, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa et une référence à un sexe quelconque inclut tous les autres sexes.

2. Modifications des présentes Conditions générales

2.1. Nous pouvons mettre à jour ou modifier les présentes Conditions générales sans votre consentement explicite si cela est nécessaire en raison de:

• changements dans les services, les conditions du marché, la technologie/les systèmes, la loi applicable, la réglementation et/ou les pratiques du marché ;
• protection contre les risques indépendants de notre volonté ;
• promotions clients et autres avantages ;

2.2. Un préavis de toute mise à jour et modification des présentes Conditions générales vous sera donné par le biais de notifications sur le Web et l'application (ou par e-mail si cela est jugé nécessaire) au moins deux (2) mois à l'avance. En continuant à utiliser nos Services après cette période de deux (2) mois, vous acceptez d'être lié par les conditions générales mises à jour ou modifiées.

3. Inscription et admissibilité

3.1. Vous pouvez vous inscrire pour un compte via le Web et l'application ou d'autres moyens que nous pourrons prescrire à l'avenir. Si vous choisissez de vous inscrire pour un compte, vous acceptez de nous fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes vous concernant, et de nous tenir au courant de tout changement de ces informations ou données.

3.2. Vous affirmez que vous êtes légalement considéré comme ayant la pleine capacité et que vous avez au moins 18 ans.

3.3. Votre Portefeuille ne sera pas activé tant que nous n'aurons pas reçu les informations requises pour que nous puissions vous identifier, vérifier votre âge et nous conformer à toutes les exigences applicables en matière de connaissance du client (« KYC ») (telles que le numéro de téléphone, l'adresse e-mail et les détails du passeport). Nous conserverons des enregistrements des informations et documents que vous fournissez conformément à notre Politique de confidentialité et à toutes les exigences légales et réglementaires applicables.

3.4. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre demande de Portefeuille ou d'ouvrir un compte Larstal et nous ne sommes pas tenus de fournir la raison du refus de votre demande. Si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que les informations que vous nous avez fournies sont fausses, inexactes ou incomplètes, nous pouvons suspendre ou résilier votre Portefeuille et refuser toute utilisation actuelle ou future des Services par vous.

3.5. Votre admissibilité à accéder à certains Services peut dépendre du pays dans lequel vous résidez ou êtes basé de temps à autre. Vous ne devez pas tenter d'accéder ou d'utiliser les Services depuis ou dans une juridiction où cet accès ou cette utilisation est interdit par les lois applicables.

4. Services

4.1. Nous vous fournirons les services suivants (collectivement, les « Services ») conformément aux présentes Conditions générales:

1. Fourniture et maintenance du site web et de l'application;

2. Échange des fonds que vous nous avez versés contre de la monnaie électronique et échange de la monnaie électronique contenue dans votre portefeuille contre des fonds à vous verser;

3. Hébergement d'un compte de portefeuille numérique vous permettant de stocker la monnaie électronique émise par nous conformément à la loi sur les services de paiement et la monnaie électronique;

4. Gestion des transactions dans votre portefeuille, y compris le suivi et la messagerie d'informations supplémentaires;

5. Certains services de paiement vous permettant d'envoyer et de recevoir de la monnaie électronique ; et
6. Autres moyens d'utiliser notre plateforme pour permettre des transactions avec d'autres utilisateurs, tels qu'ils pourront être proposés à l'avenir, et les services connexes.

5. Accès à votre compte et utilisation des services

5.1. Vous pouvez accéder à votre portefeuille en vous connectant à votre compte Larstal via le site web et l'application. À partir de là, vous pourrez consulter l'historique de votre portefeuille et l'activité de vos transactions, ainsi que visualiser et modifier les détails de votre portefeuille.

5.2. Vous devez vérifier régulièrement l'historique de votre portefeuille et l'activité de vos transactions et nous contacter immédiatement en cas d'irrégularités ou de questions. Nous ne serons pas responsables des pertes résultant d'informations inexactes que vous fournissez.

5.3. Dans la mesure où vous êtes tenu de vous inscrire séparément auprès d'un opérateur marchand, vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas tenus d'autoriser les transactions avec cet opérateur marchand à moins et jusqu'à ce que vous soyez inscrit séparément comme requis par lui. Vous assumez l'entière responsabilité de vous assurer que vous êtes inscrit auprès de l'opérateur marchand concerné avant de tenter d'effectuer une transaction avec cet opérateur marchand.

5.4. La valeur de chaque transaction sortante sera déduite de votre solde disponible et la valeur de chaque transaction entrante sera créditée sur votre solde disponible. Vous devez vous assurer que vous disposez d'un solde disponible suffisant de temps à autre pour payer vos transactions sortantes et les frais relatifs à ces transactions sortantes. Il n'est pas possible de définir des limites de dépenses. Une fois que vous avez confirmé une transaction sur la page de paiement, vous avez donné un consentement adéquat pour exécuter la transaction. Vous recevrez un reçu de transaction dans un délai maximum de 10 minutes à compter de votre confirmation. Vous pouvez voir toutes les transactions en attente dans l'application, et il est possible d'annuler une transaction tant qu'elle apparaît comme en attente. Pour une transaction instantanée, vous devrez demander un remboursement conformément à ces termes et conditions.

5.5. Si, pour une raison quelconque, (a) une transaction sortante que vous demandez, ou (b) la déduction des frais applicables devait entraîner un solde négatif dans votre portefeuille, nous ne traiterons pas cette transaction sortante. Le fait de ne pas traiter une transaction sortante dans les circonstances décrites dans cette clause 5.5 ne constituera pas une violation de ces conditions.

5.6. Nous pouvons refuser d'autoriser les transactions ou l'utilisation des services qui pourraient enfreindre ces conditions, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous ou un tiers avez commis ou avez l'intention de commettre une fraude ou toute autre utilisation illégale ou non autorisée des services. 1 Néanmoins, nous ne sommes pas partie à une transaction, et, comme indiqué plus en détail dans la clause 13 ci-dessous, nous déclinons toute responsabilité pour les échecs, les violations, les actes ou omissions de l'opérateur marchand en relation avec les transactions.

5.7. Vous êtes seul responsable de la résolution de tout litige que vous pourriez avoir avec l'opérateur commercial en relation avec les transactions ou autrement. Nous pouvons, mais nous ne sommes pas tenus, de vous aider dans votre litige avec un opérateur commercial. Si nous choisissons de vous aider dans un litige avec un opérateur commercial ou un utilisateur, vous reconnaissez par la présente qu'une telle assistance ne constitue pas une renonciation à une disposition de ces conditions, y compris cette clause 5.7 ou la clause 13.

5.8. Votre capacité à utiliser ou à accéder aux services ou à votre portefeuille peut occasionnellement être interrompue, par exemple si nous devons effectuer une maintenance sur nos systèmes. Veuillez nous contacter conformément à la clause 15 si vous souhaitez signaler des problèmes.

5.9. Vous acceptez : d'utiliser les Services uniquement à des fins légales et de respecter à tout moment toutes les Lois Applicables et ces Conditions ; de ne pas tenter de découvrir le code source inclus dans le Web et l'application, de ne pas télécharger sur nos systèmes des logiciels malveillants, des virus ou d'autres codes objets ou codes sources non autorisés, ou de perturber ou d'interférer de quelque manière que ce soit avec la conduite du service ; de ne pas copier, adapter, désosser, décompiler, désassembler, modifier, adapter ou apporter des corrections d'erreurs au Web et à l'application en tout ou en partie, sauf dans la mesure permise par la loi applicable.

6. Charger votre portefeuille

6.1. Après l'activation de votre portefeuille, vous pourrez utiliser des fonds pour charger de la monnaie électronique dans votre portefeuille (« transaction de chargement »). Nous pouvons vous demander de répondre à des questions de sécurité ou d'effectuer d'autres activités que nous pouvons raisonnablement exiger pour assurer l'autorisation appropriée d'une transaction de chargement. Sauf convention contraire expresse convenue dans le cadre d'un Service distinct, nous ne vous accorderons aucun crédit.

6.2. Pour lancer une transaction de chargement, vous devez vous connecter à votre compte via le Web et l'application en utilisant les détails de votre portefeuille et suivre les instructions pertinentes. Le mode de paiement pour charger de la monnaie électronique dans votre portefeuille dépendra du pays dans lequel vous résidez.

6.3. Pour une liste des méthodes autorisées pour les transactions de chargement dans votre pays de résidence, veuillez consulter notre site Web. Veuillez noter que nous pouvons modifier cette liste à notre seule discrétion de temps à autre. L'exécution de vos paiements par des fournisseurs de paiement tiers afin de charger votre portefeuille en monnaie électronique ne fait pas partie de nos services. Nous ne garantissons pas votre capacité à utiliser un fournisseur de paiement tiers particulier pour effectuer une transaction de chargement et nous pouvons cesser d'accepter les paiements traités par un tel fournisseur de paiement tiers à tout moment à notre seule discrétion.

6.4. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler votre Portefeuille en cas de rétrofacturation survenant lors de toute Transaction de Chargement ou Transaction. Dans le cas où une rétrofacturation entraîne un solde négatif sur votre portefeuille, vous êtes tenu d'effectuer une transaction de chargement supplémentaire pour charger immédiatement votre portefeuille avec des fonds suffisants. Nous nous réservons le droit de vous envoyer des rappels ou de prendre d'autres mesures de recouvrement de créances, et nous pouvons facturer des frais en relation avec toute mesure de recouvrement de créances ou d'exécution conformément à la réglementation applicable.

6.5. Si vous pensez que vous n'avez pas autorisé une transaction particulière ou qu'une transaction a été exécutée de manière incorrecte, vous devez contacter support@larstal.com sans délai excessif.

6.6. Le délai d'exécution maximal d'une transaction est de 48 heures. Nous ne serons pas tenus responsables de toute transaction non autorisée ou mal exécutée si vous avez omis de nous contacter sans délai excessif et - en toutes circonstances - au plus tard 13 mois après le débit de la transaction de paiement en question. Pour les objections du bénéficiaire, le délai est de 13 mois après la date de crédit. Vous devez également confirmer la transaction contestée par écrit (e-mail à support@larstal.com) en précisant tous les détails de la transaction et votre motif de contestation.

6.7. Sous réserve de nous en informer sans délai excessif, nous vous rembourserons le montant de toute transaction non autorisée par vous immédiatement, sauf indication contraire dans la loi danoise sur les paiements 61-70, ci-dessous les clauses 6.8 à 6.16.

6.8. Vous n'êtes responsable qu'en vertu des paragraphes 6.9.1 à 6.9.5, si la transaction est correctement enregistrée et saisie dans les comptes. En cas d'utilisation non autorisée d'un instrument de paiement, le prestataire du payeur doit immédiatement rembourser le montant au payeur. Vous êtes toutefois responsable sans limitation des pertes résultant du fait que le payeur a agi frauduleusement ou n'a pas (1) pris toutes les mesures nécessaires pour protéger les caractéristiques de sécurité personnalisées de l'instrument de paiement, (2) utilisé l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant l'émission et l'utilisation de l'instrument de paiement ou (3) nous informer sans délai excessif de la perte, du détournement ou de toute autre utilisation non autorisée de l'instrument de paiement.

6.8.1 : Sauf si une responsabilité plus grande est prévue par le paragraphe 6.8.2 ou 6.8.5, vous êtes responsable jusqu'à 1 100 DKK des pertes résultant de l'utilisation non autorisée de l'instrument de paiement par des tiers, si les caractéristiques de sécurité personnalisées de l'instrument de paiement ont été appliquées. 

6.8.2 Sauf si une responsabilité plus grande est prévue par le paragraphe 6.8.5, vous êtes responsable jusqu'à 8 000 DKK des pertes résultant de l'utilisation non autorisée de l'instrument de paiement par des tiers, si nous confirmons que les caractéristiques de sécurité personnalisées de l'instrument de paiement ont été appliquées, et 

a) que vous avez omis de nous informer dès que possible après avoir appris que l'instrument de paiement était manquant ou que la personne non autorisée avait pris connaissance des caractéristiques de sécurité personnalisées, 

b) que vous avez remis les caractéristiques de sécurité personnalisées à la personne qui a exécuté l'utilisation non autorisée et la question n'est pas soumis au paragraphe 6.8.5, ou 

c) que, par une conduite grossièrement inappropriée, vous avez rendu possible l'utilisation non autorisée. 

6.8.3 Vous êtes responsable jusqu'à 8 000 DKK des pertes résultant de l'utilisation non autorisée de l'instrument de paiement par des tiers, si l'instrument de paiement a été lu physiquement ou électroniquement et, à cet égard, la personne non autorisée a utilisé une fausse signature et nous le justifions. 

a) que vous, ou une personne à qui vous avez confié l'instrument de paiement, avez omis de nous informer dès que possible après avoir appris que l'instrument de paiement était manquant, ou 

b) que vous, ou une personne à qui vous avez confié l'instrument de paiement, par une conduite grossièrement inappropriée, avez rendu possible l'utilisation non autorisée. 

6.8.4 Si vous êtes responsable en vertu des paragraphes 6.8.2 et 6.8.3, la responsabilité totale ne doit pas dépasser 8 000 DKK. 

6.8.5 Vous êtes responsable sans limitation des pertes résultant de l'utilisation non autorisée de l'instrument de paiement par des tiers dans le cas où les caractéristiques de sécurité personnalisées de l'instrument de paiement ont été appliquées et que le prestataire du payeur confirme que le payeur a notifié les caractéristiques de sécurité personnalisées à la personne qui a effectué l'utilisation non autorisée, et que cela a eu lieu dans des circonstances dans lesquelles vous avez réalisé, ou auriez dû réaliser, qu'il y avait un risque d'abus.

6.9. Nonobstant les paragraphes 6.8.1 à 6.8.5, nous sommes responsables de toute utilisation non autorisée qui a lieu après que nous ayons été informés que l'instrument de paiement est manquant, qu'une personne non autorisée a pris connaissance des caractéristiques de sécurité personnalisées ou que, pour une autre raison, vous souhaitez faire bloquer l'instrument de paiement.

6.10. Nonobstant les paragraphes 6.8.1 à 6.8.5, nous sommes responsables de toute utilisation non autorisée, si le prestataire n'a pas pris les mesures appropriées, conformément à l'article 60, paragraphe 1, de la loi danoise sur les paiements, n°. 2.

6.11. Nonobstant les paragraphes 6.8.1 à 6.8.5, nous sommes également responsables si vous saviez ou auriez dû savoir qu'il existait une utilisation non autorisée de l'instrument de paiement.

6.12. Les paragraphes 6.8.1 à 6.8.6 s'appliquent à la monnaie électronique, sauf s'il ne nous est pas possible de bloquer le compte de paiement ou l'instrument de paiement.

6.13. Nous avons la charge de la preuve qu'une transaction de paiement a été correctement enregistrée, saisie dans les comptes et n'a pas été affectée par une panne technique ou une autre défaillance. Lors de l'utilisation d'un instrument de paiement, nous avons également la charge de la preuve que les caractéristiques de sécurité personnalisées de l'instrument de paiement ont été appliquées dans le cadre de la transaction de paiement. L'enregistrement de l'utilisation d'un instrument de paiement ne constitue pas en soi une preuve que vous avez approuvé la transaction, que vous avez agi frauduleusement ou que vous avez omis de respecter ses obligations conformément à l'article 6.9.

6.14. Vous avez le droit au remboursement par son prestataire du montant total d'une transaction de paiement conclue qui a été initiée par ou via le bénéficiaire, à condition 1) que vous n'ayez pas approuvé le montant exact de la transaction de paiement, et 2) que le montant de la transaction de paiement a dépassé le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, compte tenu, entre autres, de ses habitudes de dépenses antérieures et des conditions de son contrat-cadre. Les variations du taux de change, lorsque celui-ci est calculé sur la base d'un taux de change de référence, ne peuvent être invoquées lorsque 16.14 n°. 2 est appliqué. 6.14.1 Vous n'avez pas droit à un remboursement conformément au présent paragraphe lorsque vous avez donné son consentement pour exécuter les transactions de paiement couvertes par le présent article directement au prestataire du payeur et, le cas échéant, des informations sur la future transaction de paiement ont été fournies ou mises à disposition d'une manière convenue au payeur au moins quatre semaines avant la date d'échéance par le prestataire ou par le bénéficiaire. 6.14.2 Une demande de remboursement selon ce paragraphe doit nous parvenir au plus tard huit semaines après le débit de la transaction de paiement en question. 6.14.3 Nous devons, au plus tard dix jours ouvrables après réception d'une demande de remboursement conformément au présent paragraphe, soit rembourser le montant total de la transaction de paiement, soit fournir une justification du refus du remboursement, en indiquant les possibilités de recours.

6.15. Un ordre de paiement, exécuté conformément à l'identifiant unique (un numéro crypté à 9 chiffres) indiqué sur l'ordre de paiement, est considéré comme correctement exécuté. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour rembourser les fonds impliqués dans une transaction de paiement dans laquelle l'utilisateur a notifié un identifiant unique incorrect. Le contrat-cadre peut stipuler que le prestataire de services de paiement peut exiger le paiement du remboursement de ce montant.

6.16. Si un ordre de paiement est initié par vous, nous sommes responsables des pertes directes résultant de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse de la transaction de paiement, sauf si nous pouvons prouver que nous avons reçu le montant conformément à l'article 75 de la loi danoise sur les paiements. Après avoir reçu le montant, nous sommes responsables envers vous des pertes directes résultant de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse de la transaction de paiement. Nous nous efforcerons toutefois toujours de retracer la transaction de paiement et de vous informer du résultat. Si un ordre de paiement est initié par ou via vous, nous sommes responsables envers le bénéficiaire des pertes directes résultant de la non-exécution ou de la transmission défectueuse de l'ordre de paiement au prestataire du payeur, cf. article 75 de la loi danoise sur les paiements. Nous nous efforcerons toutefois toujours de retracer la transaction de paiement et d'en informer le bénéficiaire. Nous, qui avons peut-être indemnisé une perte, résultant de conditions chez un autre fournisseur ou un tiers, pouvons exiger que l'indemnisation soit remboursée par la personne en question. Si un paiement est manquant ou retardé dans les circonstances mentionnées ici, les recours en cas de manquement ne peuvent pas, pour cette raison, vous être appliqués, à l'exception des demandes d'intérêts. Si le montant a été débité de votre compte, le paiement doit être intégralement réglé pour toutes les réclamations pour vous.

6.17. Vous ne devez pas charger votre Portefeuille via une carte de débit ou un autre instrument de paiement ou un compte de paiement si vous n'êtes pas le titulaire désigné de cet instrument ou compte de paiement. Toute tentative d'utilisation d'un instrument de paiement ou d'un compte dont vous n'êtes pas le titulaire désigné sera considérée comme un acte frauduleux. Sans préjudice de la réclamation d'autres pertes, si nous sommes tenus de restituer des fonds chargés à partir d'un instrument de paiement ou d'un compte qui n'est pas à votre nom, nous pouvons facturer des frais correspondant aux coûts réels de Larstal à cet égard.

6.18. Notre traitement de toutes les transactions de chargement sera soumis à nos vérifications habituelles en matière de fraude, de blanchiment d'argent et autres vérifications opérationnelles et de service client. En conséquence, il peut y avoir des retards dans le temps nécessaire pour que la monnaie électronique apparaisse dans votre portefeuille une fois que vous avez effectué une transaction de chargement. Sauf indication contraire expresse de notre part, nous n'agirons pas en tant que commerçant dans le cadre d'une transaction.

6.19. Vous acceptez qu'une transaction de chargement effectuée dans une devise autre que l'euro soit convertie en euros par le Web et l'application au taux de change en vigueur affiché sur le Web et l'application au moment de cette transaction de chargement (veuillez consulter notre site Web pour plus de détails sur la source des taux de change utilisés par le Web et l'application de temps à autre). Vous acceptez qu'une telle conversion soit entièrement à vos frais et risques, y compris le résultat de toute fluctuation ou différence entre le taux de change affiché sur le Web et l'application au moment de la transaction de chargement et au moment de la demande de remboursement.

6.20. Si vous effectuez une transaction de chargement par carte de débit, vos informations de paiement seront stockées en toute sécurité conformément aux lois applicables. Toutes les informations relatives aux cartes de crédit/débit sont protégées conformément aux réglementations PCI_DSS, où toutes les données du titulaire de la carte et/ou les données d'authentification sensibles sont traitées par un fournisseur de services PCI DSS certifié de niveau 1. Nous ne stockons, ne transmettons ni ne traitons les données du titulaire de la carte et/ou les données d'authentification sensibles, limitant les interactions aux seules informations tokenisées.

6.21. Votre Portefeuille n'est pas un compte de dépôt, ce qui signifie que vos fonds ne seront protégés par aucun système de garantie des déposants ou des investisseurs au Danemark. Cependant, nous conserverons les fonds reçus sur un compte de garde désigné auprès d'une institution financière réglementée conformément à la loi sur les paiements, et ces fonds ne seront pas utilisés par nous autrement que sur vos instructions en relation avec votre portefeuille. Votre Portefeuille n'accorde ni ne génère aucun intérêt ou bonus lié à la durée pendant laquelle vous détenez de la monnaie électronique chez nous.

6.22. Il est expressément interdit aux utilisateurs d'utiliser AstroPay Wallet sur des sites qui sont des entreprises interdites par leurs lois locales. À titre d'exemple, un utilisateur danois ne doit pas utiliser le Portefeuille dans des entreprises interdites par la loi danoise. Tout manquement à ce qui précède sera considéré comme une violation des présentes conditions générales.

7. Frais et utilisation de votre Portefeuille

7.1. Vous acceptez que tous les frais et autres montants dus et payables à notre égard en vertu des présentes Conditions puissent être déduits de votre Portefeuille sans préavis. Les frais de rachat correspondront aux frais de Larstal en relation avec le rachat (voir clause 12). 

Ces déductions peuvent être effectuées à tout moment, et sans que nous vous en avisions, mais elles seront reflétées dans les informations de votre Compte. Nous nous réservons en outre le droit de modifier nos Frais moyennant un préavis de deux (2) mois qui vous sera notifié via une notification sur le Web et l'Application (ou par e-mail si cela est jugé nécessaire) avant l'entrée en vigueur de ces modifications. 

Les raisons pour lesquelles nous pouvons modifier nos frais peuvent être les suivantes:

- modifications des échanges mis à notre disposition et de leurs offres
- modifications des frais de financement de nos services

7.2. Gestion de votre Portefeuille. Vous êtes responsable de : L'utilisation de votre Portefeuille ; Veiller à ce que votre utilisation des Services ou l'accès à votre Portefeuille soit pleinement conforme aux présentes Conditions ; et La sauvegarde de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe pour votre Portefeuille.

7.3. Nom d'utilisateur et mot de passe du compte. Ne communiquez votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe à personne. Si vous divulguez votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe à quiconque, vous êtes responsable de leur accès, de leur utilisation ou de leur mauvaise utilisation de votre Portefeuille. Si votre nom d'utilisateur, votre mot de passe ou d'autres informations d'identification de votre Portefeuille sont perdus, volés ou compromis, ou si vous pensez qu'un tiers a un accès non autorisé à votre Portefeuille, vous devez nous contacter immédiatement conformément à la Clause 15. Nous prendrons des mesures raisonnables pour empêcher l'utilisation non autorisée de votre Portefeuille, ce qui peut inclure la suspension ou l'annulation de votre Portefeuille ou la suspension de l'accès à la Monnaie Électronique.

8. Modifications des détails de votre Portefeuille

8.1. Modifications des détails de votre Compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute modification des détails de votre Portefeuille. Nous ne pouvons garantir la bonne exécution des Services si les détails du Portefeuille que vous avez fournis ne sont pas exacts ou deviennent inexacts. Nous déclinons toute responsabilité pour les Pertes qui pourraient résulter de telles inexactitudes. Vous pouvez nous en informer en nous contactant conformément à la Clause 15, et nous pouvons vous demander de confirmer cette notification par écrit ou par le biais d'autres facteurs d'authentification (qui peuvent inclure des messages ou des appels sur votre téléphone portable, ou un courrier de confirmation à votre adresse physique). Vous serez responsable de toute Perte résultant directement de tout manquement à nous informer de tout changement. Afin de vérifier une nouvelle adresse, vous devez fournir toute preuve que nous exigeons.

8.2. Vérification de votre identité. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de demander une vérification de votre identité et de votre adresse (par exemple, en demandant les documents originaux pertinents), notamment à des fins de prévention de la fraude et/ou du blanchiment d'argent. En outre, au moment de votre demande ou à tout moment dans le futur, nous pouvons effectuer, en relation avec votre Portefeuille, des vérifications électroniques d'identité, soit directement, soit en utilisant des tiers pertinents. Vous acceptez de nous fournir les informations que nous demandons à des fins de vérification d'identité et de détection du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme, de la fraude ou de tout autre crime financier, et nous conserverons un enregistrement de ces informations conformément à notre Politique de Confidentialité. Si vous ne fournissez pas les informations demandées, nous nous réservons le droit de suspendre votre Portefeuille en attendant la réception et la vérification de ces informations.

9. Droits de propriété

9.1. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Droits de Propriété Intellectuelle existant dans ou incorporés par le Web et l'Application, les Services, tout logiciel propriétaire ou autre technologie nécessaire au fonctionnement du Web et de l'Application ou des Services, et toutes les modifications ou améliorations qui y sont apportées, y compris les œuvres dérivées, sont conservés par nous et protégés par les Droits de Propriété Intellectuelle applicables.

9.2. En activant votre Portefeuille, nous vous accordons une autorisation limitée d'utiliser le Web et l'Application uniquement dans le but de bénéficier des Services conformément aux présentes Conditions. En particulier et sans limitation, cette autorisation ne vous accorde pas le droit de créer, d'écrire ou d'inventer des modifications ou des améliorations du Web et de l'Application, ni des œuvres dérivées. Nous pouvons suspendre ou résilier cette autorisation conformément à la Clause 12. Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes Conditions ne vous accorde la permission ou le droit d'utiliser nos marques commerciales, marques de service, habillages commerciaux, slogans, logos ou autres indices d'origine.

9.3 Si vous nous soumettez des idées, des suggestions ou d'autres commentaires sur le Web et l'Application ou les Services, vous nous accordez le droit d'utiliser ou de divulguer ces commentaires sans aucune autre obligation envers vous. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions nous sont réservés.

10. Droit d'annulation

10.1 Vous avez le droit d'annuler votre Portefeuille et les présentes Conditions pour quelque raison que ce soit dans un délai de « réflexion » de quatorze (14) jours à compter de la date d'enregistrement de votre Portefeuille. Vous devez nous contacter dans ce délai de quatorze (14) jours et nous informer que vous souhaitez vous rétracter de votre achat et des présentes Conditions et vous ne devez effectuer aucune Transaction. Nous annulerons alors votre Portefeuille et vous rembourserons votre Solde Disponible dans les quatorze (14) Jours Ouvrables suivant la réception de votre demande d'annulation.

10.2 Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez vous référer aux instructions à ce sujet, qui se trouvent à la fin des présentes Conditions.

10.3. Si vous n'exercez pas votre droit d'annulation en vertu de la Clause 10.1, les présentes Conditions resteront pleinement en vigueur et vous ne pourrez résilier votre Portefeuille et les présentes Conditions que conformément aux Clauses 2.1 ou 11.

11. Résiliation et suspension

11.1. Si vous souhaitez résilier votre Portefeuille, ce qui signifie que les Conditions sont également résiliées, à tout moment, vous devez nous informer de votre souhait de résilier via le Web et l'Application ou en nous notifiant conformément à la clause 15.

11.2. Nous pouvons résilier ou suspendre votre Portefeuille ou votre utilisation du Service immédiatement, et débiter les fonds disponibles sur le compte/solde de l'utilisateur, le cas échéant, dans le cas où:

1. nous pensons raisonnablement que vous avez utilisé ou êtes susceptible d'utiliser les Services, ou de les autoriser à être utilisés, en violation de ces Conditions;

2. nous pensons raisonnablement que vous êtes impliqué de quelque manière que ce soit dans des activités frauduleuses, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, d'autres activités criminelles, d'autres violations de la loi applicable, ou si nous avons d'autres problèmes de sécurité ou de conformité juridique ou réglementaire;

3. nous pensons raisonnablement que vous avez fourni des informations fausses ou trompeuses;

4. nous pensons raisonnablement que vous êtes impliqué dans un différend ou un désaccord avec un Opérateur Commerçant ou un Utilisateur, que ce différend ou désaccord soit lié aux Services ou autrement;

5. nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité ou toute autre information vous concernant, votre Portefeuille ou une Transaction;

6. nous sommes tenus de le faire conformément à nos obligations légales et réglementaires en vertu de la loi applicable; ou
7. nous cessons d'être autorisés à fournir les Services.

11.3. S'il n'y a eu aucune Transaction sur votre Portefeuille pendant une période d'au moins un (1) an, nous nous réservons le droit de le résilier ainsi que ces Conditions. Nous vous donnerons un préavis de deux mois.

11.4 Lors de la résiliation des présentes Conditions et de votre Portefeuille conformément à la présente clause 11, toutes les Transactions en attente seront traitées et, si votre Portefeuille a un solde positif, nous rembourserons vos fonds inutilisés dans un délai de trente (30) Jours Ouvrables:

1. De la date à laquelle vous nous informez de votre souhait de résilier les présentes Conditions (c'est-à-dire votre Portefeuille); ou
2. à laquelle la résiliation a lieu autrement conformément à la présente clause 11.

11.5. Lors de la résiliation des présentes Conditions, sauf indication contraire expresse à la clause 12, les dispositions de la clause 12 s'appliquent en de telles circonstances.

11.6. Les Conditions en vigueur à la date de la résiliation de votre Portefeuille survivront et continueront de s'appliquer à tous les aspects de votre utilisation du Web et de l'Application ou du Service avant la résiliation, y compris les informations de votre Portefeuille, votre Solde Disponible, toutes les Transactions en cours et toute relation entre vous et un Opérateur Commerçant ou un Utilisateur formé avec l'aide du Web et de l'Application ou du Service.

11.7. La résiliation ou l'expiration de ces Conditions, quelle qu'en soit la raison, n'affectera aucune disposition du présent Accord qui est exprimée ou implicitement destinée à survivre ou à opérer en cas de résiliation ou d'expiration de l'Accord, y compris, mais sans s'y limiter, la Clause 7 (Utilisation de votre Compte), la Clause 9 (Droits de propriété), la Clause 11 (Résiliation), la Clause 12 (Remboursement) et la Clause 13 (limitation de responsabilité).

12. Remboursement

12.1. Nous rembourserons, en partie ou en totalité, la valeur monétaire du Solde Disponible sur votre Portefeuille, à tout moment, à la valeur nominale, suite aux instructions que vous nous donnerez de le faire et sous réserve de votre paiement des frais applicables et du reste de cette Clause 12.

12.2. Nous nous réservons le droit d'effectuer tous les contrôles nécessaires en matière de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de fraude 1 et d'autres activités illégales et opérationnelles avant d'autoriser tout remboursement ou transfert de fonds vers vous, y compris le retour de fonds après la résiliation de ces Conditions. En conséquence, il peut y avoir des retards entre notre réception de votre demande de remboursement et votre réception des fonds concernés.

12.3. Nous ne garantissons pas la disponibilité d'une méthode de remboursement particulière utilisant un fournisseur de services de paiement particulier et pouvons modifier ou interrompre une méthode de remboursement particulière à tout moment, à condition qu'il existe au moins une méthode de remboursement disponible pour vous. Lorsque le remboursement est reçu par vous par l'intermédiaire d'un fournisseur de services de paiement (par exemple, la banque où vous détenez le compte bancaire bénéficiaire), nous ne serons pas responsables du paiement du remboursement une fois que les fonds sont reçus par votre fournisseur de services de paiement.

12.4. Après avoir approuvé le remboursement de vos fonds, vous devez vous assurer que les détails de paiement pour le transfert sont exacts et complets. Si vous nous fournissez des détails incorrects, nous ne serons pas tenus responsables des fonds envoyés au compte ou instrument de paiement incorrect. Nous nous réservons le droit de vous facturer des frais si vous demandez notre aide pour récupérer de l'argent d'un compte ou instrument de paiement incorrect et transférer cet argent vers le compte ou instrument de paiement correct. Les frais correspondront aux coûts réels encourus par Larstal à cet égard.

12.5. Vous devez être le titulaire du compte désigné vers lequel vous nous demandez de transférer les fonds dans le cas d'une demande de remboursement. Une violation de cette exigence sera traitée comme une violation de ces Conditions et/ou un acte frauduleux, sans préjudice de notre droit de réclamer d'autres Pertes. Si nous sommes tenus d'enquêter sur un remboursement pour le transfert de fonds vers un compte ou instrument de paiement qui n'est pas à votre nom, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais. Les frais correspondront aux coûts réels encourus par Larstal à cet égard.

12.6. Vous acceptez que toutes les demandes de remboursement soient effectuées en euros et par virement bancaire vers un compte désigné. Dans le cas où les remboursements sont effectués vers un compte dans une autre devise que l'euro, vous acceptez et convenez que le montant à rembourser sera converti de l'euro par le Site Web et l'Application à la devise applicable au taux de change affiché sur le Site Web et l'Application au moment de cette demande de remboursement (veuillez consulter notre site Web pour les détails de la source des taux de change utilisés par le Site Web et l'Application de temps à autre). Vous acceptez que cette conversion soit entièrement à vos propres frais et risques, y compris le résultat de toute fluctuation ou différence entre le taux de change affiché sur le Site Web et l'Application et le taux de change réellement appliqué par votre fournisseur de services de paiement.

12.7. Si, suite à un quelconque rachat, il s'avère que des Transactions Sortantes ont été effectuées ou que des frais ont été encourus en utilisant votre Portefeuille qui dépassent votre Solde Disponible, nous vous informerons de tout montant impayé de ce type, et vous devrez nous payer ces montants sur demande.

13. Responsabilités

13.1 Si nous ne respectons pas ces Conditions, nous serons responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont une conséquence prévisible de notre violation de ces Conditions ou de notre négligence, 1 mais nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s'il s'agit d'une conséquence évidente de notre violation ou s'il 2 a été envisagé par vous 3 et nous lorsque vous avez activé votre Portefeuille.

13.2 Sauf disposition contraire à la Clause 13.1, nous ne serons pas responsables en vertu ou en relation avec ces Conditions de toute perte de bénéfices, d'activité, de revenus ou d'économies (réels ou anticipés), de perte d'accords ou de contrats, de perte d'opportunité, de perte de données ou de perte ou de dommage à la clientèle ou à la réputation (y compris en raison de votre incapacité à participer à des biens, services ou offres d'un Opérateur Marchand, dans la mesure où cela est causé par une défaillance du Web et de l'Application ou des Services ou des retards dans le temps requis pour que la Monnaie Électronique apparaisse dans votre Portefeuille une fois que vous avez effectué une Transaction de Chargement ou qu'un Opérateur Marchand a autorisé une Transaction Entrante);

13.3 Vous êtes seul responsable de vos interactions avec l'Opérateur Marchand ou l'Utilisateur. Sous réserve de la Clause 5.4, nous nous réservons le droit, mais n'avons aucune obligation, de surveiller ou de servir de médiateur dans tout litige entre vous et tout Opérateur Marchand ou Utilisateur.

13.4. Sauf disposition contraire à la Clause 13.1, lorsque nous avons incorrectement et par notre faute:

1. déduit des montants de votre Solde Disponible, notre responsabilité sera limitée au paiement d'un montant équivalent; ou
2. crédité un montant trop faible à votre Solde Disponible, notre responsabilité sera limitée au paiement d'un montant supplémentaire qui garantit que vous avez reçu le montant correct dû,

à condition que, dans chaque cas, si nous établissons par la suite que le montant remboursé ou incrémentiel crédité avait été correctement déduit ou crédité (selon le cas), nous puissions le déduire de votre Solde Disponible et, si vous n'avez pas un Solde Disponible suffisant, vous devez nous rembourser le montant immédiatement sur demande.

13.5. Nonobstant la Clause 6, nous ne serons pas responsables des Transactions non autorisées ou incorrectement exécutées dans le cas où la Transaction a été affectée par des circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de notre contrôle raisonnable ou lorsque nous avons agi conformément à une obligation légale ou réglementaire.

13.6. Nonobstant toute disposition contraire dans cet Accord, nous avons le droit (i) de geler les fonds sur votre Compte et de refuser de transférer des fonds hors de votre Compte ; ou (ii) de compenser le solde de votre Compte en utilisant votre solde dans une devise différente, si:

13.6.1. Larstal, agissant de manière raisonnable, détermine que cela est : (i) probablement nécessaire ou prudent pour : (1) se conformer à la Loi Applicable ; ou (2) préserver ou protéger les droits ou recours légaux de Larstal ; ou (ii) faciliterait probablement une enquête de Larstal ou de toute autorité gouvernementale ;

13.6.2. vous avez enfreint cet Accord; ou

13.6.3. vous avez des dettes, obligations ou responsabilités impayées envers Larstal.

13.7. Actions abusives. Des situations, telles que des problèmes de connectivité Internet, une latence ou d'autres erreurs techniques, peuvent survenir et entraîner une inexactitude des transactions sur Larstal par rapport aux règles commerciales habituelles. Vous ne devez pas profiter de ces situations ou d'autres erreurs, bugs ou dysfonctionnements des Services, ni prendre d'actions de trading abusives ou manipulatrices qui vous procureraient un avantage commercial indu ou qui ne seraient pas de bonne foi. Si Larstal, agissant de manière raisonnable, détermine que vous avez enfreint cette Clause 13.8, Larstal peut : (a) annuler toutes les Transactions liées à cette violation ; (b) annuler toute Transaction liée à cette violation ; (c) suspendre ou fermer votre Compte ; ou (d) geler et compenser en conséquence tous les fonds disponibles.

13.8. Cette Clause 13 survivra à l'annulation de ces Conditions.

14. Force Majeure

14.1. Nous n'aurons aucune responsabilité en vertu ou ne serons pas considérés comme ayant enfreint ces Conditions pour tout retard ou manquement à l'exécution de l'une de nos obligations en vertu de ces Conditions résultant d'un Événement de Force Majeure.

15. Coordonnées et Notification

15.1. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les Services, ou pour signaler des problèmes avec votre Portefeuille, veuillez nous contacter par e-mail à support@larstal.com.

15.2. Vous pouvez nous adresser des notifications écrites aux coordonnées indiquées à la Clause 15.1.

15.3. Vous acceptez et convenez que nous pouvons vous adresser des notifications écrites (à l'exception des notifications contenant du marketing ou une image de marque qui requièrent votre consentement explicite) à l'adresse e-mail liée à votre Portefeuille. Vous pouvez la modifier de temps à autre.

15.4. Vous acceptez que nous puissions vous fournir des notifications et autres informations en relation avec votre Portefeuille et les Services en publiant des notifications sur le Web et l'Application.

16. Divers

16.1. Nous pouvons à tout moment transférer tout ou partie de nos droits et obligations en vertu de ces Conditions à un tiers (y compris par fusion, consolidation ou acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité de nos activités et actifs liés à ces Conditions), mais cela n'affectera pas vos droits ni nos obligations en vertu de ces Conditions.

16.2.Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Conditions à une autre personne que si nous ¹ donnons notre consentement écrit préalable à cet effet.

16.3. Cet accord est entre vous et nous. Aucune autre personne n’aura le droit d’en faire appliquer les termes. Ni l’un ni l’autre d’entre nous n’aura besoin d’obtenir l’accord d’une autre personne pour résilier le contrat ou apporter des modifications aux présentes Conditions.

16.4. Rien dans les présentes Conditions n’a pour but d’établir ou d’impliquer un partenariat ou une coentreprise ou une relation de mandant et d’agent entre vous et nous, ni de constituer l’un ou l’autre d’entre vous ou de nous comme l’agent de l’autre partie, ni de vous autoriser ou de nous autoriser à prendre ou à contracter des engagements pour ou au nom de l’autre partie.

16.5. Chacun des paragraphes des présentes Conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que ² l’une des présentes dispositions est illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

16.6. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez quelque chose que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes Conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous en raison d’une violation par vous des présentes Conditions, cela ne signifie pas que vous n’avez pas à faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures contre vous à une date ultérieure.

16.7. Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par un document écrit signé par vous et par nous.

16.8. Les présentes Conditions sont régies par le droit français et vous et nous convenons de nous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux français.

16.9. Les présentes Conditions sont rédigées en français. Si nous avons fourni une traduction des présentes Conditions dans une autre langue, ce n’est qu’à titre informatif et la version française prévaudra en cas de conflit entre la version française et la traduction.

17. Loi Applicable et Juridiction

17.1. Le présent Accord et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément au droit du Danemark.

17.2. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux du Danemark auront la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent Accord ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).

18. Traitement des Réclamations

18.1. LARSTAL Denmark est une société à responsabilité limitée enregistrée au Danemark sous le numéro de société 42457590, et dont le siège social est situé Applebys Pl. 7, 1411, Copenhague, Danemark est autorisée par l'Autorité de Surveillance Financière Danoise (Finanstilsynet) en tant qu'établissement de monnaie électronique. Nous nous référons au registre de l'ASF danoise où Larstal Denmark a reçu le FTID 40514 (Lien). Larstal Denmark s'assurera que tous les clients ont accès à la politique et à la procédure de réclamation sur demande et inclura une copie de ce document dans tout accusé de réception écrit d'une réclamation, afin de s'assurer que le client est conscient de ses droits dans le suivi de la réclamation.

18.2. Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant les Services, vous pouvez nous envoyer un courriel à support@larstal.com, avec de brefs détails de votre réclamation et le numéro de téléphone et l'adresse électronique associés à votre Compte ou demander notre formulaire de réclamation et l'envoyer à notre adresse électronique de service figurant sur le formulaire. D'autres procédures sont stipulées dans la Politique et les Procédures de Réclamation. Nous accuserons réception de votre réclamation par courriel dans les trois jours ouvrables.

18.3. Si la réclamation n'est pas résolue à la fin des trois jours ouvrables suivant sa réception, nous entamons une procédure formelle de traitement des réclamations. Le courriel contiendra des détails de la procédure de traitement des réclamations et de votre droit de soumettre la réclamation à la Commission Danoise des Plaintes Financières ou au Médiateur Danois de la Consommation si vous êtes insatisfait de notre évaluation et de notre décision.

18.4. Nous vous enverrons une réponse finale à votre réclamation dans les 15 jours suivant la réception concernant les réclamations relatives aux droits et obligations découlant des parties 5 et 6 de la Loi sur les Paiements ou dans les huit (8) semaines suivant la réception concernant les réclamations non liées aux droits et obligations découlant des parties 5 et 6 de la Loi sur les Paiements. S'il n'est pas possible de résoudre votre réclamation dans ce délai, nous vous fournirons une date à laquelle nous vous répondrons, avec une raison, ou en tout cas ce ne sera pas plus tard que 35 jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation.

18.5. Si vous avez une réclamation concernant un aspect réglementé des Services que nous ne pouvons pas résoudre dans les conditions spécifiées à la Clause 18.4, cette réclamation peut être soumise à la Commission Danoise des Plaintes Financières St. Kongensgade 62, 2., 1264 Copenhague, Danemark (plus de détails peuvent être trouvés sur www.fanke.dk) ou au Médiateur Danois de la Consommation, Carl Jacobsens Vej 35, 2500 Valby, Danemark (plus de détails peuvent être trouvés sur www.forbrugerombudsmanden.dk/consumer-ombudsman/). Il est également possible d'envoyer une réclamation à la Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) (ec.europa.eu/consumers/odr), ou, si vous résidez dans l'un des pays énumérés à l'Annexe A, aux autorités qui y sont spécifiées.

Guide sur le Droit de Rétractation

Délai de Rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours. Le délai est généralement calculé à partir du jour où vous avez conclu l'accord, comme la signature du contrat ou la passation de la commande. Conformément à la loi danoise sur les contrats de consommation, vous avez le droit de recevoir diverses informations, y compris des détails sur le droit de rétractation et le service commandé. Le délai de rétractation ne commence pas tant que vous n'avez pas reçu ces informations par écrit (par exemple, sur papier ou par e-mail).

Par exemple, si vous passez votre commande le lundi 1er et avez également reçu les informations mentionnées, votre délai court jusqu'au lundi 15. Si vous recevez les informations plus tard, par exemple, le mercredi 3, votre délai court jusqu'au mercredi 17.

Si le délai tombe un jour férié, un samedi, le Jour de la Constitution, la veille de Noël ou la veille du Nouvel An, vous pouvez attendre le jour ouvrable suivant.

Comment se Rétracter?

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de l'accord. Si vous choisissez de fournir cette notification par écrit, par exemple par lettre ou par e-mail, il vous suffit d'envoyer la notification avant la date limite. Si vous souhaitez assurer une preuve de rétractation dans les délais, envisagez d'envoyer la lettre par courrier recommandé et conservez le reçu postal.

La notification de rétractation doit être envoyée à:

Nom : Larstal Denmark ApS, Frederiksborggade 15 3, 1360 Copenhague, Danemark

Email : support@larstal.com

FIN DE L'ACCORD

Annexe A

Si vous résidez en Espagne:

Le Service des Réclamations de la Banque d'Espagne (Servicio de Reclamaciones del Banco de España).

Site web : https://www.bde.es 
Téléphone : +34 91 338 88 30
email: reclamaciones@bde.es

Si vous résidez au Portugal: 

Le Service des Réclamations de la Banque du Portugal (Provedor do Cliente Bancário do Banco de Portugal)

Site web: https://clientebancario.bportugal.pt
Téléphone : +351 21 313.01.00 
Email: info@bportugal.pt

Si vous résidez en Autriche:

Ministère fédéral du Travail, des Affaires sociales et de la Protection des consommateurs

Site web : https://www.sozialministerium.at/en.html
Phone: +43 1 711 00

Si vous résidez en Croatie:

Banque nationale croate (HNB)

Site Web : https://www.hnb.hr/en/
Téléphone : +385 1 4564 555 
Email: info@hnb.hr

Si vous résidez en France:

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Site Web: https://acpr.banque-france.fr/ 
Téléphone : +33 1 49 95 40 00 
Email: info-acpr@acpr.banque-france.fr

Si vous résidez en Allemagne :

Site Web : https://www.bafin.de/EN/ 
Téléphone : +49 228 4108 0 
Email: poststelle@bafin.de

Si vous résidez en Italie:

Banque d'Italie (Banca d'Italia)

Site Web : https://www.bancaditalia.it/
Téléphone : +39 06 47921
Courriel : email@bancaditalia.it

Si vous résidez aux Pays-Bas :

Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM)

Site Web: https://www.afm.nl/en 
Téléphone: +31 20 797 2000 
Email: info@afm.nl

Si vous résidez en Norvège:

Autorité de surveillance financière de Norvège (Finanstilsynet)

Site Web : https://www.finanstilsynet.no/en/ 
Téléphone : +47 22 93 98 00 
Email: post@finanstilsynet.no

Si vous résidez en Pologne:

Autorité de surveillance financière polonaise (KNF)

Site Web : https://www.knf.gov.pl/en/
Téléphone : +48 22 262 50 00
Email: knf@knf.gov.pl

Si vous résidez en Suède:

Autorité de surveillance financière suédoise (Finansinspektionen)

Site Web : https://www.fi.se/en/ 
Téléphone : +46 8 408 980 00 
Email: finansinspektionen@fi.se

Si vous résidez en Bulgarie :

Commission de protection des consommateurs

Site Web : https://www.kzp.bg/en
Téléphone : +359 2 933 0565 
Email: info@kzp.bg